Nuisances sonores Démontrer l’existence d’un trouble anormal de voisinage
Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel j’ai édifié un bâtiment à usage agricole (conditionnement et stockage de fruits) pour une première partie en 1997 avec une chambre froide, et une deuxième partie en 2009 avec une nouvelle chambre froide. Mon voisin a mis en vente, il y a deux ans, un terrain devenu constructible dans le PLU en 2009. La limite de propriété entre son terrain et le groupe froid est d’environ 30 mètres. Les deux compresseurs sont insonorisés mais reste le bruit des ventilateurs servant à refroidir les radiateurs. La mise en service des groupes a débuté mi-août. Ma station de conditionnement se trouve en contrebas du terrain. Qui doit faire les travaux pour casser le b
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C’est bien sûr à celui qui cause un préjudice de le réparer. Le principe est que les bruits d’activité peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils troublent de manière anormale le voisinage. Toute personne engage sa responsabilité civile lorsqu’elle est à l’origine de bruits excédant la normale et pouvant causer un préjudice à autrui. Selon la jurisprudence, l’action intentée contre le responsable de troubles de voisinage est recevable dès lors que les voisins subissent des nuisances dépassant les contraintes raisonnables de voisinage. La victime doit démontrer l’existence d’un inconvénient anormal. Les juges évaluent l’importance du trouble au regard des capacités de résistance de l’homme et de son environnement. Dans votre hypothèse, y a-t-il des voisins, le terrain est-il construit ?
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